À partir du 1er septembre 2026, en application de la loi de finances 2024 (1), la facturation électronique (2) dans les échanges interentreprises assujetties à la TVA devient obligatoire.
Les entreprises concernées seront dans l’obligation de recevoir leurs factures fournisseurs au format électronique (3) via des plateformes agréées par l’État, et d’émettre leur factures clients conformément au calendrier prévu selon leur catégorie d’appartenance (4).
L’objectif : moderniser les transactions entre entreprises, et lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA.
Nos adresses de facturation électronique : MAGORA a défini ses adresses de facturation électronique pour l’ensemble de ses sociétés, afin de respecter cette obligation de réception des factures fournisseurs dès le 1er septembre 2026.
Vous pouvez retrouver toutes les adresses qui vous concernent dans le guide MAGORA Factures Fournisseurs PAr – Adresses de facturation électronique
Votre entreprise n’est pas encore concernée par l’émission de facture électronique ? Rien ne change, vos factures continuent d’être transmises au format PDF, à l’adresse e‑mail habituelle.
Votre structure n’est pas assujettie à la TVA ? Dans ce cas aussi, rien ne change : vos factures MAGORA continueront d’être transmises au format PDF, à l’adresse e‑mail déclarée.
(1) En application de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 n°2022-1157 du 16 août 2022, modifié par l’article 91 de la loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 et par l’article 123 de la loi de finances pour 2026 n° 2026-103 du 19 février 2026, un nouveau dispositif de facturation entre en vigueur pour les entités assujetties à la TVA dans leurs transactions avec d’autres entités assujetties
(2) Le format requis par l’Administration fiscale est un format structuré, un format informatique normé, qui permet la lecture fiable des données par un ordinateur.
(3) La facture électronique est composée d’un fichier XML, au format UBL, et d’un lisible de la facture au format PDF, encodé dans le XML. Ces deux éléments constituent la facture électronique originale. En cas de divergence entre le fichier XML et le lisible au format PDF, ce sont les données du fichier XML qui prévalent et qui sont transmises à l’administration fiscale.
(4) Dates clés
1er septembre 2026 : toutes les entreprises privées assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures au format électronique via leur plateforme de réception agréée ; les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre leurs factures au format électronique requis par l’Administration fiscale (2) auprès de leurs clients privés assujettis à la TVA.
1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures au format électronique.
